Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet
Le présent contrat concernant la vente de produits de marques sur Internet est conclue entre la société Parfumeurs de France et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.

Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.

Article 3 : Offre
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l'identité et des références de la société Parfumeurs de France avec son adresse email à laquelle l'acheteur peut déposer sa réclamation. L'email de confirmation, comporte la caractéristique essentielle du bien, le prix TTC ou HT, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice, le service après-vente et les garanties commerciales.

Article 4 : Prix de l'offre
Pour toutes les ventes expédiées dans l'union européenne, c'est la TVA du pays de départ qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux, c'est donc la TVA française qui s'applique, soit 19,6% du tarif hors taxes et hors frais d'expédition. Les prix affichés sur le site pour les pays de la communauté européenne sont TTC.

Pour les autres pays, Parfumeurs de France est contraint d'annoncer sur le site des prix hors taxes locales d'importation et a le regret de ne pouvoir vous informer des frais de douanes que vous aurez à acquitter lors de la réception des marchandises. Pour ces pays, les prix indiqués sur le site sont hors taxes d'importation. Les taxes d'importation sont à régler par vos soins lors de l'arrivée de la marchandise.

Article 5 : Frais d'expédition:

 

Colissimo:
Jusqu'à 100 € de commande :        8 €
Au delà de 100 € de commande:   Offerts

 

Mondial Relay:
Jusqu'à 100 € de commande :        6,50 €
Au delà de 100 € de commande:   Offerts


Article 6 : Devises
La facturation s'effectue en Euros.

Article 7 : Paiement
Le paiement s'effectue par Carte bancaire ou par chèque à l'ordre de DATALINX SARL, à l'adresse suivante : Datalinx, 357 bd Pierre Delmas T1 - 06600 ANTIBES.

Article 8 : Délai de livraison moyen
Parfumeurs de France utilise les services d'expédition de la poste (Colissimo) pour la France et de Mondial Relay pour la France, l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg.
Le délai moyen de livraison est de 3 à 8 jours ouvrables selon la destination. Néanmoins Parfumeurs de France ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus aux services de ses transporteurs.

Article 9 : Non conformité du bien livré
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'email de confirmation faisant foi), Parfumeurs de France s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Vous êtes invité à envoyer un email ou un courrier au service clients de Parfumeurs de France dans le mois qui suit la réception du colis pour informer de l'erreur.

Article 10 : Dommages pendant le transport
Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. Parfumeurs de France vous conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon de réception . Si cela n'est pas possible, vous êtes invité à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : "sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)". Parfumeurs de France et son partenaire de transport prennent à leur charge les risques de transport et vous rembourseront sous réserve que le colis soit restitué à Datalinx (société éditrice du site Parfumeursdefrance.com) avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par email ou par courrier à Parfumeurs de France.

Article 11 : Garantie "Satisfait ou remboursé"
Si pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez échanger vos articles ou être remboursé (à l'exception des frais d'expédition (meme si ceux-ci ont été offerts) et de réexpédition) en retournant le ou les articles dans leur emballage d'origine dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande (article L121-16 du code français du consommateur). Le délai de rétraction court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Vous devez alors renvoyer la marchandise à Parfumeurs de France, Société Datalinx 357 bd Pierre Delmas T1 - 06600 ANTIBES, France; par la poste de votre choix (frais de réexpédition à votre charge) dans un délai de 7 jours (cachet de la poste faisant foi) en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels. En cas d'exercice du droit de rétraction, Parfumeurs de France s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours.

Article 12 : Garanties et service après-vente
Si le produit que vous avez reçu comporte un vice caché, veuillez en informer par email ou par courrier le service clients Parfumeurs de France dans les plus brefs délais. Vous devez alors renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels. L'article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponible).
Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, Parfumeurs de France s'engage vous rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. Parfumeurs de France n'acceptera aucun retour de produits au delà d'un délai de 30 jours suivant la livraison.

Article 13 : Informations nominatives
En acceptant sa commande, l'acheteur donne son consentement, mais peut s'y opposer par écrit ou par email, à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 14 : Service clients
Parfumeurs de France s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients Parfumeurs de France pourra répondre à vos appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre le service clients Parfumeurs de France par deux moyens :
- 24 heures sur 24 : Email : contact@ParfumeursdeFrance.com
- du lundi au vendredi de 9h 30 à 18h30 (heure française) : Téléphone : 09 84 57 36 82

Article 15 : Règlements des litiges
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis au tribunal de la ville de Nice. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas les litiges seront de la compétence de la juridiction de la ville d'Antibes.